CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 14.11.2019
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre ESPACE 3000 et les clients passant commande sur le site https://www.espace3000.fr/boutique. Ces conditions générales s’appliquent à toute commande via la boutique en ligne. Toute validation de commande sera considérée comme une acceptation des conditions générales de vente.
ESPACE 3000 se réserve par ailleurs la possibilité de modifier ou d’adapter les conditions générales de vente. En cas de modification, l’application des conditions générales de vente sera celles en vigueur le jour de la commande.
PREAMBULE
Le contrat est conclu entre le vendeur ESPACE 3000 et l’Internaute.
ESPACE 3000 est éditeur de produits et de services exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.espace3000.fr (https://www.espace3000.fr/boutique). La liste et le descriptif des biens et services proposés par ESPACE 3000 peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
L’activité d’ESPACE 3000 est présentée et explicitée de même que la destination des produits (vendus à des consommateurs) – cf. art. L111-1 code de la consommation.
CHAMP APPLICATION DES CGV
Les présentes CGV s’appliquent entre la SAS ESPACE 3000, ZAC Châteaufarine, 25000 BESANCON, au Capital Social de 2 300 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro de SIRET 38773993100013. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent document définit les conditions générales de vente des Produits sur le Site Internet. Le vendeur des Produits sur le site internet est la société Espace 3000. En validant sa commande et son obligation de paiement sur le Site Internet, le Client confirme son acceptation des termes du Contrat. Le Contrat est proposé uniquement en langue française. Les présentes conditions générales de vente peuvent être consultées sur le site internet d’ESPACE 3000. Il est rappelé au Client qu’il a également la possibilité d’acheter ces accessoires en se rendant dans les magasins du groupe Espace 3000.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société ESPACE 3000 qui sont partie intégrante au Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. La Société ESPACE 3000 s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société ESPACE 3000 constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la Boutique en Ligne. Le client atteste avoir pris connaissance et accepté les frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet d’ESAPCE 3000, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
ARTICLE 6 : PROCESSUS D’ACHAT
Le Client choisit les accessoires qu’il souhaite commander et leur nombre et constitue ainsi son panier. Dans le panier, le Client visualise la liste et le nombre de Produits qu’il a sélectionnés. Il peut modifier cette liste en ajoutant ou en supprimant des Produits. Une fois la sélection finalisée, le Client clique sur « Valider ma sélection » pour passer à l’étape suivante. Le Client doit ensuite mentionner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone).
Pour poursuivre sa commande, le Client doit ensuite cocher une case aux termes de laquelle il reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Il choisit ensuite le lieu de livraison et choisit entre son domicile et les locaux du groupe Espace 3000, étant précisé que les adresses de livraison et de facturation doivent être identiques dans le cas d’une livraison à domicile. Le Client confirme ensuite sa commande et son obligation de paiement en cliquant sur « Confirmer ma commande et payer mes achats ». Jusqu’à la confirmation de sa commande et de son obligation de paiement, le Client peut revenir en arrière pour modifier les quantités des Produits choisis (y compris en supprimant un Produit de son panier) et ajouter un ou des Produit(s) différent(s) de ceux préalablement retenus. Le Client a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation de sa commande et de son obligation de paiement. Le Client procède ensuite au règlement en ligne de sa commande. Seul le paiement intégral et effectif valide la commande du Client. A défaut, la commande du Client ne sera pas prise en compte. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. ESPACE 3000 se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société ESPACE 3000 jusqu’au complet paiement du prix. La propriété des biens reste au vendeur tant que le client n’a pas payé l’intégralité du prix de vente.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les produits seront livrés au sein de l’Union Européenne, Suisse, Royaume Uni, DOM/TOM et Corse.
ARTICLE 9 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Ces mêmes livraisons seront effectuées par envoi Colissimo, Mondial Relay ou par un transporteur selon le pays de destination, le poids et l’envergure du colis. Le choix entre une livraison par Mondial ou Colissimo sera laissé au client pour certains produits. Le client devra cocher la case de la livraison de son choix avant le paiement de sa commande. Le client aura connaissance de la solution de livraison par transporteur pour le produit qu’il souhaite acheter lors de la validation de sa commande pour le produit déterminé, avant de procéder au paiement.
Lors de la commande, les délais indiqués dans le panier correspondent à des délais moyens habituels regroupant les délais d’acheminement et le délai de traitement d’expédition.
L’ensemble des délais annoncés sont indiqués en jours ouvrables.
Nous proposons la livraison en Mondial Relay pour toute destination présentée dans la grille tarifaire ci dessous. Un email est envoyé à la mise à disposition des colis au relais sollicité. Après réception de cette confirmation de mise à disposition, une pièce d’identité valide du destinataire du colis sera à présenter obligatoirement pour le retrait des colis au relais.
Les colis en instance en point relais sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 14 jours aux horaires du relais sollicité. Passé ce délai, les colis nous font retour et des frais de réacheminement pourront être facturés au client titulaire de la commande correspondante.
Grille tarifaire Mondial Relay
Grille tarifaire Colissimo
Pour les colis présentant un volume ne permettant pas d’utiliser Mondial Relay ou Colissimo afin d’expédier les colis, nous faisons appelle au transporteur GT2C, dont la grille tarifaire est la suivante :
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Les Produits nécessitant la pose par un technicien sont mis à disposition gratuitement au comptoir des magasins du groupe. En cas de mise à disposition des Produits en point de vente, les livraisons ont lieu pendant les jours et heures d’ouverture des magasins du groupe Espace 3000. Le colis est remis contre signature du Client et présentation d’une pièce d’identité. Un bordereau de livraison est joint au colis. Il est conseillé au Client de le conserver, il lui servira de justificatif de livraison.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. Le Client devra également en informer le Point de vente par écrit dans les 3 (trois) jours suivant la livraison.
ARTICLE 10 : RETRAIT EN CONCESSION
Lors de la validation de sa commande, le client pourra choisir de retirer le(s) produit(s) dans les concessions du Groupe ESPACE 3000. Aucun frais de livraison ne sera facturé dans le cas d’une commande avec retrait en concession.
Pour toute commande validée avec un retrait en concession, un mail de confirmation de mise à disposition dans la concession choisie sera envoyé au client. Le délai de mise à disposition dans une de nos concessions peut-être variables jusqu’à 72h.
ARTICLE 11 : DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
ARTICLE 12 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement uniquement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, CIC. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 13 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Cf. annexe 1. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisé à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez en annexe 1 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : ESPACE 3000, ZAC Châteaufarine, 25000 BESANCON.
En cas de rétractation, le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site : www.espace3000.fr/boutique (produits vendus et expédiés par ESPACE 3000) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de ESPACE 3000 – service boutique en ligne – ZAC Châteaufarine – 25000 Besançon.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………… /
Reçu le ………………………………………………………………. (*)
Numéro de la commande : …………………………………………………………………….
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………….
Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile
ARTICLE 14 : GARANTIES
Le client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions suivantes :
– Article L211-4 du code de consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 du code de consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égards aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-12 du code de consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 alinéa 1er du code civil : l’action résultant de ces vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Par ailleurs, les produits et accessoires proposés en ligne peuvent donner droit à une garantie contractuelle, indiquée sur la fiche produit de l’article considéré. Pour cela, il est impératif de conserver la facture d’achat afin de bénéficier de cette garantie. De plus, cette garantie contractuelle ne s’applique pas pour le remplacement des consommables, et l’utilisation anormale ou non-conforme des produits (voir notice d’utilisation des produits). La garantie contractuelle ne concerne pas les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…), ainsi que les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, et les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Enfin, les interventions et réparations réalisées sur le produit hors du circuit de garantie ou par un tiers et endommageant le produit ne sont pas couvertes par la garantie contractuelle susvisée.
Pour obtenir les procédures à suivre pour tout problème ou panne sur un produit, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : contact@espace3000.fr
ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’Espace 3000. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 17 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La protection de vos données personnelles est notre priorité. Nous vous invitons a prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 19 : VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DES PRIX
Les présentes conditions générales de vente, les Produits et les prix figurant sur le Site Internet peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet. Toute commande est régie par les conditions générales de vente et les prix en ligne sur le Site Internet au moment où elle est passée.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.